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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : à compléter avant publication
⚠️ Document provisoire. Ce texte est une base de travail générée automatiquement. Il n'a pas de valeur juridique tant qu'il n'a pas été relu et validé par un professionnel du droit connaissant le droit ivoirien et OHADA applicable. Ne pas publier tel quel.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Habiko (« l'Application »), éditée par [Raison sociale à compléter], société de droit ivoirien immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter].

Habiko est une plateforme de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels souhaitant publier des annonces immobilières (location ou vente de résidences meublées, appartements, villas et terrains) et des personnes recherchant un bien. Habiko n'est ni agence immobilière, ni partie aux transactions conclues entre utilisateurs.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve.

3. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte, via email/mot de passe ou via un compte Google. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.

4. Publication d'annonces

En publiant une annonce, l'utilisateur garantit :

  • être propriétaire du bien ou dûment mandaté pour le proposer à la location ou à la vente ;
  • l'exactitude des informations, photos, prix et conditions publiées ;
  • que le bien est légalement disponible pour la transaction proposée.

La publication d'une annonce est soumise au paiement d'une formule payante correspondant à une durée de mise en ligne. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers (GeniusPay). Sauf erreur imputable à Habiko, les sommes versées pour l'activation d'une annonce ne sont pas remboursables une fois l'annonce publiée.

Habiko se réserve le droit de retirer ou suspendre, sans préavis, toute annonce non conforme aux présentes CGU, manifestement inexacte, frauduleuse ou signalée par d'autres utilisateurs.

5. Comportements interdits

  • publier une annonce pour un bien inexistant, déjà vendu/loué, ou dont l'utilisateur n'a pas les droits ;
  • utiliser l'Application à des fins frauduleuses, de démarchage abusif ou de collecte de données ;
  • publier un contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

6. Rôle de Habiko et responsabilité

Habiko fournit un espace de mise en relation et n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des transactions entre utilisateurs. Habiko ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni la solvabilité, l'identité ou les intentions des utilisateurs. Toute transaction conclue via l'Application l'est sous la seule responsabilité des parties concernées.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier par ses propres moyens les informations relatives à un bien et à son propriétaire avant toute transaction, visite ou versement de fonds.

7. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler une annonce qu'il estime non conforme. Habiko examine les signalements et peut, à sa discrétion, suspendre ou supprimer une annonce ou un compte.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Habiko peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA applicables. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, à défaut de résolution amiable.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@ci-habiko.com

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